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11 février 2005
15 codes modifiés

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie 15 codes :

Cette loi modifie également près d'une dizaine de lois non codifiées. Elle a été rapidement suivie de plus de 200 décrets et arrêtés.