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11 février 2005
Une définition légale du handicap

Est ajouté l'article L.114 au Code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Une définition très large. Trop large ?

Pour répondre efficacement à un tel objectif dans les domaines du cadre bâti et du cadre urbain, faudrait-il "hospitaliser" tous les bâtiments, tous les ascenseurs ? Ce n'est certainement pas ce qu'a voulu le législateur.


Jusqu'où doit-on aller ?
Jusqu'où peut-on aller ?


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