Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'association ARVHA dont le siège social est à PARIS, immatriculée au SIRET sous le numéro 398 910 273 000 26 ci-après dénommée " ARVHA " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " ARVHA " dénommée ci-après " l’acheteur "

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ARVHA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ARVHA, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ARVHA.
ARVHA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ARVHA. Les services de formations professionnelles sont offerts dans la limite des places disponibles.
Chaque service est accompagné d’un descriptif présenté sur le site web d'ARVHA et joint au format PDF au courriel qui confirme la commande de l'acheteur.
En ce qui concerne la participation aux formations en ligne et aux web conférences, préalablement à sa commande, l'acheteur aura vérifié qu'il dispose d'une connexion internet haut débit (câble ou adsl) et d'un ordinateur avec carte son et vidéo ainsi que d'un casque avec écouteurs et microphone ou de haut-parleurs et d'un microphone indépendant. Aucune réclamation ne pourra être acceptée de ce fait.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ARVHA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et d'organisation des formations pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. En ce qui concerne les formations présentielles, les frais de déplacement jusqu'au lieu de la formation, d'hébergement et de repas ne sont pas pris en charge par ARVHA.

Aire géographique
La vente en ligne des services de formations présentielles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui prendront en charge les frais de déplacement jusqu'au lieu de formation annoncé sur le site web d'ARVHA. Les formations professionnelles en ligne sont proposées aux acheteurs sans limite géographique.

Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L'ARVHA communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Cas particuliers des formations présentielles et en ligne : Dans les cas où l'acheteur sollicite une prise en charge totale ou partielle des coûts de la formation par un OPCA ou un autre organisme, l'acheteur réalise la demande de prise en charge avant la demande d'inscription grâce à la facture proformat et aux documents joint à la demande préalable d'inscription sur le site web d'ARVHA. L'acheteur communiquera à l'ARVHA les coordonnées de l'OPCA dont il dépend et le numéro du dossier de demande de prise en charge au moment de l'inscription. Dans l'hypothèse où l'accord de prise en charge n'a pas été reçu par ARVHA avant la fin de la formation, l'acheteur devra régler à ARVHA l'intégralité des coûts des formations commandés. Il en sera de même en cas de refus de règlement par l'OPCA ou tout autre organisme, pour quelque raison que ce soit, malgré la présence d'un accord préalable.

Rétractation
FORMATIONS PRESENTIELLES ET EN LIGNE :
Rétractation du fait de l'acheteur : L'acheteur peut se rétracter sans frais jusqu'à dix jours ouvrables avant le début de la formation. L'ARVHA lui remboursera alors les sommes ou acomptes déjà versés. Si la rétractation de l'acheteur intervient entre le dixième jour et le cinquième jour ouvrable, l'acheteur devra verser à ARVHA cinquante pour cent du coût des formations commandées. A partir du cinquième jour précédant la formation, sauf cas de force majeure, l'intégralité du coût des formations sera dû par l'acheteur.
Rétractation de fait d'ARVHA : ARVHA peut annuler une formation pour quelque raison que ce soit jusqu'à dix jours ouvrables avant la date prévue pour le début de la formation. Dans ce cas, ARVHA doit proposer à l'acheteur une formation équivalente dans un délai qui ne pourra excéder un semestre à compter de la formation annulée. L'acheteur aura alors le choix entre s'inscrire à la formation qui lui proposée et demander le remboursement des acomptes déjà versés.
ACCES AU SITE WEB PROFESSIONNEL
Rétractation d'une personne morale ou d'une personne physique professionnelle : Sans objet. L'accès au site web professionnel est conditionné par le règlement du montant mentionné sur la facture correspondant. A partir de ce règlement, une personne morale ou une personne physique professionnelle a accès pendant une année à ce site web grâce à son nom d'utilisateur et à son mot de passe qui lui sont transmis par ARVHA. Aucune réfaction de coût pour quelque raison que ce soit ne pourra être envisagé à partir de la transmission de ces informations de connexion.
Rétractation d'une personne physique non professionnelle : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la mise à disposition des services prévus dans leur commande. La rétractation de l'acheteur devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec demande d'envoi d'accusé. Dans ce cas, l'acheteur sera remboursé intégralement des paiements qu'il aura effectué.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayBox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou la mise à disposition des services et seulement du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Mise à disposition des services
Services de formation présentielle : Les formations présentielles seront réalisées aux dates et lieux mentionnés sur le site web au moment de la commande passée par l'acheteur et précisés sur le bon de commande. En cas d'annulation dans les conditions prévues
Accès pendant une année au site web support de formation :
L'accès pendant une année au site web support de formation commencera sera ouvert à l'issue des jours de formation.
La mise à disposition des services est faite par l'envoi du nom d'utilisateur, du mot de passe et de l'adresse internet d'accès.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ARVHA. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ........ dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de ARVHA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ARVHA Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ARVHA

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ARVHA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ARVHA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 30/04/2013 enregistrée sous le numéro Dv80651419m.

Archivage - Preuve
ARVHA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ARVHA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute information :
arvha@arvha.org
+33 1 42 77 34 20
Demandez Massoucoura CISSOKO.


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