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accessibilité Maison Individuelle
- J.D MAISON-INDIVIDUELLE ASCENCEUR
Bonjour,
une question
Lorsque la maison n'est accessible que par le sous-sol (qui dans ce cas est au niveau de la rue) comment fait-on
pour rendre accessible l'espace de vie?
Doit-on tout de suite prévoir un ascenseur ou seulement la possibilité d'en installer un ultérieurement?
Merci pour la réponse si elle existe actuellement dans la réglementation.

- L.G
Question 1 : S'agit-il d'une maison individuelle existante ou en projet ?
Question 2 : Est-elle construite dans le cadre d'un lotissement ou à titre privé pour un particulier en tant qu'habitation principale ?

Réponses possibles :
- Si maison individuelle existante, aucune obligation.
- Si projet + habitation principale privée, aucune obligation.
- Si projet + autres cas, et maison sur plusieurs niveaux, l'unité de vie "cuisine, séjour et cabinet d’aisances comportant un lavabo" doit être immédiatement accessible. L'idée de l'ascenseur, éventuellement installé ultérieurement, ne semble pas être pertinente dans le cas de la maison individuelle. Un dérogation "exceptionnelle" peut être envisagée, mais je crains fort qu'elle soit refusée.

Joêl, est-il possible de préciser la question ?

- J.D
Merci pour tes premiers éléments de réponse

Je précise donc:
il s'agit d'un projet de construction de deux maisons individuelles destinés à la location
Elles doivent être construite par un particulier à  titre privé et ce n'est pas dans le cadre d'un lotissement.
La configuration du terrain oblige de faire l'accès à véhicule et piéton au niveau de la rue.
Le logement proprement dit est au niveau supérieur (rez-de-jardin), il faut donc prendre l'escalier pour accéder à l'espace de vie.

Cordialement

- L.G
Deux maisons individuelles destinées à la location relèvent sans ambiguité des règles générales de l'accessibilité. Il ne s'agit pas d'une maison individuelle construite par un particulier pour son propre usage.
Ce projet relève clairement de :
Art. R. 111-18-4. du CCH - "La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage".
Une dérogation "exceptionnelle" peut-elle être accordée dans le cas particulier de ton projet ? Rien n'est moins sûr mais tout est possible vu le manque de précision actuel de la législation.
L'idée de l'espace réservé à un ascenseur "susceptible" d'être installé ultérieurement, par assimilation avec un projet de logement collectif neuf, est intéressante. La législation actuelle ne prévoit pas ce cas pour le logement individuel.
L'espace réservé pour cet ascenseur est-il individuel ou commun aux deux logements ?
Dans cette seconde hypothèse, il pourrait être alors être juridiquement associé à du collectif moins de 3 niveaux au dessus du rez-de-chaussée et susceptibles d'être desservis par un ascenseur. Sur cette dernière idée, il semble que le projet soit présentable et éventuellement plaidable.
Nota : Je suis très curieux des suites qui seront données à ce dossier.

- L.G
Post scriptum :
Dans l'état actuel de la législation, il me semble qu'assimiler le projet de deux maisons individuelles, non accessibles directement par leur rez-de-chaussée, à du collectif susceptible d'être accessible grâce à la réservation commune et annoncée d'un ascenseur futur soit la solution à retenir.
Ce type de situation n'est pas directement prévue par notre législation en vigueur, mais pourrait constituer un cas d'école. En effet, 15 logements en étage (art. 111.5 du CCH) desservis dans les même conditions que ton projet, c'est-à-dire 15 pavillons non accessibles depuis la rue mais ayant prévus l'espace nécessaire à la "construction ultérieure d'un ascenseur" répondront-il aux règles d'accessibilité en vigueur ?
Il est très probable que oui, sous réserve que le cheminement entre l'ascenseur à venir et la porte d'entrée des logements soit lui-même accessible. Il restera alors à résoudre la question de l'unité de vie.
En effet, ces pavillons se seront eux-même assimilés à de l'habitat collectif. Ils ne pourront plus alors faire état de leur qualité "individuelle" et devront alors s'adosser au collectif qui mentionne que l'unité de vie au rez-de-chaussée comprend "la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau."

- L.G
Post scripum 2 :
L'article 13 de l'arrêté du 1er août 2006 spécifie, pour les logements collectifs "réalisés sur un seul niveau" que l'unité de vie est constituée de "la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau."
L'article 24 du même arrêté portant sur les maisons indiviuduelles spécifie que "Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit, outre les caractéristiques de base visées à l'article 23, présenter dès la construction des caractéristiques minimales, définies au présent article, permettant à une personne handicapée d'utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour et un cabinet d'aisances comportant un lavabo."
Cet arrêté ne précise rien en ce qui concerne les logements collectifs construits sur plusieurs niveaux. Sont-il assimilés alors aux règles des logements individuels ? Rien n'est dit, donc rien n'est clair !
Doit-on attendre la jurisprudence qui clarifiera la situation ou est-on d'accord pour l'anticiper et, éventuellement, en faire les frais ?
En ce qui me concerne, je n'ai pas la moindre envie de faire les frais d'une jurisprudence aléatoire autant qu'à venir. Je n'ai également pas la moindre envie de devenir un générateur de jurisprudence, sachant que, dans ce cas, il faudra que je monte jusqu'au niveau Cour de cassation.

Aujourd'hui, il me semble que la plus grande prudence s'impose. Respectons d'abord la loi, puis respectons les minimas donnés par les arrêtés de cette même loi ! Et attendons calmement la jurisprudence, à venir autant qu'inévitable, qui la clarifiera !

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